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SociétéN° 101486

Contrat de prestations intégrées

En France, les contrats de prestations intégrées, plus communément appelé « In House », sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs.

ATQ2 760DEF1 180

Contrat de prestations intégrées

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En France, les contrats de prestations intégrées, plus communément appelé « In House », sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce code. Cette exclusion découle en premier lieu de la jurisprudence communautaire.

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Texte : Wikipédia, « Contrat de prestations intégrées », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.