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SociétéN° 101424

Diffusion de fausse nouvelle

Délit de fausse nouvelle En droit français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale consistant à publier, diffuser ou reproduire, par…

ATQ5 330DEF4 190

Diffusion de fausse nouvelle

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Délit de fausse nouvelle En droit français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale consistant à publier, diffuser ou reproduire, par n'importe quel moyen, des informations fausses, des pièces fabriquées, falsifiées voire mensongères et basées sur la mauvaise foi, du moment que celles-ci ont été reconnues comme de nature à troubler l'ordre public.

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