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SociétéN° 100366

Accord commercial anti-contrefaçon

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international…

ATQ5 500DEF4 930

Accord commercial anti-contrefaçon

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L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne.

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Texte : Wikipédia, « Accord commercial anti-contrefaçon », licence CC BY-SA 4.0. Image : CMBJ , based on File:BlankMap-World6-Equirectangular.svg and inspired by L.tak 's PNG version, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.