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SociétéN° 100116

Initiative législative

L'initiative législative est le pouvoir de proposer des lois, que ce soit leur adoption, modification ou abrogation.

ATQ5 500DEF3 630

Initiative législative

Peu communeSociétén° 100 116

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L'initiative législative est le pouvoir de proposer des lois, que ce soit leur adoption, modification ou abrogation. En principe définie par une constitution, l'initiative législative est souvent attribuée aux parlements, qui, dans la plupart des pays, ont pouvoir de faire des propositions soit seul, soit en partageant ce droit avec le gouvernement. Dans les systèmes parlementaires, il est commun que le gouvernement (exécutif) et le parlement aient l'initiative législative, mais il peut être restreint au gouvernement et à la chambre basse du Parlement, ou même au seul gouvernement.

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