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C
SociétéN° 100073

Accord horizontal

En droit de la concurrence, un accord horizontal (ou un accord de coopération horizontale selon la terminologie communautaire) est un accord ou une pratique…

ATQ3 070DEF1 480

Accord horizontal

CommuneSociétén° 100 073

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En droit de la concurrence, un accord horizontal (ou un accord de coopération horizontale selon la terminologie communautaire) est un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant au même niveau du marché, c'est-à-dire généralement une coopération entre concurrents. Du point de vue de la concurrence, ces accords sont ceux qui peuvent causer le plus de problèmes, puisqu'ils sont contractés entre des concurrents directs.

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Texte : Wikipédia, « Accord horizontal », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.