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C
SociétéN° 100068

Accord vertical

En droit de la concurrence, un accord vertical (ou une restriction verticale) est un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant à différents…

ATQ4 000DEF1 170

Accord vertical

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En droit de la concurrence, un accord vertical (ou une restriction verticale) est un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et réglant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

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Texte : Wikipédia, « Accord vertical », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.