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C
Sciences et natureN° 58901

Contrat de bon usage

Il est conclu pour une durée de cinq ans, entre le directeur de l’agence régionale de santé (ARS), le représentant légal de l’établissement après avis…

ATQ3 420DEF2 520

Contrat de bon usage

CommuneSciences et naturen° 58 901

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Il est conclu pour une durée de cinq ans, entre le directeur de l’agence régionale de santé (ARS), le représentant légal de l’établissement après avis conforme de la Commission médicale d'établissement (CME) et du COMEDIMS, et de l'assurance maladie. En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % par l'assurance maladie est garanti à l'établissement. (pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.62-22-7 du code de la sécurité sociale).

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