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Sciences et natureN° 49051

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Il est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ATQ6 040DEF6 180

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

RareSciences et naturen° 49 051

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Il est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le fonctionnement du FNAEG est défini par le titre XX du livre IV du code de procédure pénale. Ce titre comprend une partie législative ainsi qu'une partie règlementaire composée de décrets en Conseil d'État, de décrets simples et d'un arrêté définissant les locus sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique.

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Texte : Wikipédia, « Fichier national automatisé des empreintes génétiques », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.