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Sciences et natureN° 372100

Argument a rubrica

L'argument a rubrica désigne, en droit, l'argument se basant sur l'intitulé d'un texte ou d'une partie d'un texte pour justifier une interprétation des…

ATQ3 290DEF2 100

Argument a rubrica

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L'argument a rubrica désigne, en droit, l'argument se basant sur l'intitulé d'un texte ou d'une partie d'un texte pour justifier une interprétation des dispositions contenues dans ce texte ou dans cette partie.

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