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Sciences et natureN° 343833

Commission consultative de protection de la vie privée

La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) est l’autorité belge de protection des données à caractère personnel.

ATQ3 070DEF1 860

Commission consultative de protection de la vie privée

CommuneSciences et naturen° 343 833

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La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) est l’autorité belge de protection des données à caractère personnel. La commission a un pouvoir d'avis sur l’application des textes relatifs aux banques de données publiques dont le registre national eu égard à l'évolution et à la mise en œuvre des techniques de gestion automatisées de l'information. Elle est prévue par l'article 6 de l'arrêté royal n°141 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public du 30 décembre 1982 et l'article 12 de la loi du 8 août 1983.

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