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Sciences et natureN° 29224

Commission de contrôle des informations nominatives

La Commission de contrôle des informations nominatives, abrégé CCIN, est une ancienne institution monégasque chargée de veiller à la protection des données…

ATQ3 420DEF2 680

Commission de contrôle des informations nominatives

CommuneSciences et naturen° 29 224

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La Commission de contrôle des informations nominatives, abrégé CCIN, est une ancienne institution monégasque chargée de veiller à la protection des données personnelles. Instituée par l'article 2 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, la CCIN est une autorité administrative indépendante. À ce titre, elle agit « au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement ».

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