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Sciences et natureN° 276909

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins

Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est un dispositif français visant à garantir…

ATQ3 540DEF2 030

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins

CommuneSciences et naturen° 276 909

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Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est un dispositif français visant à garantir l'indemnisation en responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé libéraux.

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Texte : Wikipédia, « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.