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Sciences et natureN° 123796

Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant…

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Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

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Texte : Wikipédia, « Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.