CDirective 2006/24/CE sur la conservation des données
La directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…
CLa directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…
CommuneSciences et naturen° 100 582
CLa directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…
CHLa directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…
CRBLa directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…
La directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, ou plus simplement directive 2006/24/CE sur la conservation des données, était une directive de l'Union européenne, adoptée le 15 mars 2006, qui harmonisait partiellement les obligations des services de communication électronique en matière de conservation des données de connexion aux fins de facilitation des enquêtes pénales portant sur des infractions graves.
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Texte : Wikipédia, « Directive 2006/24/CE sur la conservation des données », licence CC BY-SA 4.0. Image : Anca Pandrea from Bucharest, Romania, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.