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HistoireN° 59269

Military Commissions Act de 2006

Le Military Commissions Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006.

ATQ5 500DEF3 470

Military Commissions Act de 2006

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    Le Military Commissions Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006.

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Le Military Commissions Act de 2006 est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président George W. Bush le 17 octobre 2006. C'est en partie une réponse du Congrès vis-à-vis de la décision de la Cour suprême, dans Hamdan v. Rumsfeld, qui interdisait au président le droit de décréter par lui-même la légalité des commissions militaires de Guantanamo (d'où le nom de la loi), juridictions d'exception utilisées dans le cadre de la dite « guerre contre le terrorisme ».

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Texte : Wikipédia, « Military Commissions Act de 2006 », licence CC BY-SA 4.0. Image : White House photo by Paul Morse, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.