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HistoireN° 5684

Arrêt de règlement

En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée…

ATQ4 080DEF5 080

Arrêt de règlement

RareHistoiren° 5 684

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En Ancien droit français, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Les arrêts de règlements sont présentés en article numérotés comme des lois, voire comme de véritables codes. Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt de règlement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.