SRLois fondamentales du royaume de France
Les lois fondamentales du royaume de France sont des règles coutumières de droit public générales, ayant trait à la nature du royaume de France, qui…
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Super rareHistoiren° 46 422
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Les lois fondamentales du royaume de France sont des règles coutumières de droit public générales, ayant trait à la nature du royaume de France, qui s'imposaient au roi de France et au Parlement dès le début du règne d'Hugues Capet en 987. Le royaume n'ayant jamais disposé d'une constitution écrite, ces principes fondamentaux ont tenu lieu de constitution non écrite. Dès lors qu'elles constituent des règles coutumières, les lois fondamentales ne sont pas écrites et sont constatées au fil du temps.
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Texte : Wikipédia, « Lois fondamentales du royaume de France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Louis de Lauban, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.