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HistoireN° 35967

Propriété éminente

La propriété éminente, appelée aussi domaine éminent ou supérieur, est la transposition de la notion romaine de dominium directum dans le droit féodal.

ATQ4 360DEF3 660

Propriété éminente

Peu communeHistoiren° 35 967

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    La propriété éminente, appelée aussi domaine éminent ou supérieur, est la transposition de la notion romaine de dominium directum dans le droit féodal.

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La propriété éminente, appelée aussi domaine éminent ou supérieur, est la transposition de la notion romaine de dominium directum dans le droit féodal. Il s'agit de l'ensemble des droits et obligations du seigneur sur un bien foncier, par opposition à la propriété ou domaine utile qui est l'ensemble des droits et obligations de l'habitant ou du paysan.

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