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HistoireN° 162162

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui contraint les états signataires…

ATQ3 210DEF2 140

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

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La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui contraint les états signataires de prévenir et d'ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, y compris lorsqu’il a été réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou sans autorisation dans le droit interne de prélever un donneur décédé et lorsque le donneur vivant ou une tierce personne a obtenu un profit ou un avantage du prélèvement.

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Texte : Wikipédia, « Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.