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GéographieN° 407185

Droit des sociétés en République démocratique du Congo dans l'espace OHADA

Le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo (RDC) est, depuis 2012, régi par le droit uniforme de l'Organisation pour…

ATQ3 850DEF2 130

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Le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo (RDC) est, depuis 2012, régi par le droit uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette adhésion a introduit sur le territoire congolais l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), remplaçant progressivement les dispositions nationales antérieures régissant la constitution et le fonctionnement des entreprises.

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Texte : Wikipédia, « Droit des sociétés en République démocratique du Congo dans l'espace OHADA », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.