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C
GéographieN° 329081

Appellate Jurisdiction Act de 1876

C.59) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifiait les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords.

ATQ4 000DEF1 090

Appellate Jurisdiction Act de 1876

CommuneGéographien° 329 081

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    C.59) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifiait les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords.

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    C.59) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifiait les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords.

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C.59) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifiait les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords. La loi de 1887 sur la juridiction d'appel permet aux hauts magistrats de siéger à la Chambre des lords en qualité de pairs à vie (Lords of Appeal in Ordinary). La loi a été abrogée par la loi de réforme constitutionnelle de 2005 qui a transféré les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords à la Cour suprême du Royaume-Uni. À la suite de la création de la Cour suprême du Royaume-Uni, la pratique consistant à nommer des Lords of Appeal Ordinary a été abandonnée.

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Texte : Wikipédia, « Appellate Jurisdiction Act de 1876 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan (ed. Safes007 ), CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.