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GéographieN° 225000

Code de criminalité en Iran

Il n'existe pas de code pénal iranien mais un ensemble de textes réunis sous le nom de lois pénales islamiques actuellement en vigueur en Iran a qui ont été…

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Code de criminalité en Iran

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Il n'existe pas de code pénal iranien mais un ensemble de textes réunis sous le nom de lois pénales islamiques actuellement en vigueur en Iran a qui ont été approuvées par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifiées par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Ces lois sont divisées en : - Code de criminalité islamique (rédigé durant la révolution islamique et basé sur la charia et servant de base législative) - Lois pénales votées par le parlement iranien, le Majlis - Code de procédure pénale permettant l'application des lois pénales

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Texte : Wikipédia, « Code de criminalité en Iran », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.