Commune nouvelle
Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle Lire en ligne Texte sur Légifrance En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une…
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Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle Lire en ligne Texte sur Légifrance En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971.
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