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GéographieN° 112986

Charte européenne de l'autonomie locale

La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique…

ATQ5 500DEF4 160

Charte européenne de l'autonomie locale

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La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. La Charte est un traité international. Elle a donc une importante valeur juridique en ce qu'elle contraint les États signataires à respecter les principes qu'elle contient.

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Texte : Wikipédia, « Charte européenne de l'autonomie locale », licence CC BY-SA 4.0. Image : L.tak , based on File:Council of Europe (blue).svg, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.