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DivertissementN° 180379

Statut juridique de l'art urbain en France

Le statut juridique de l'art urbain en France est complexe.

ATQ3 610DEF4 720

Statut juridique de l'art urbain en France

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Le statut juridique de l'art urbain en France est complexe. On parle aussi de street art. Son statut juridique pose question pour de nombreuses raisons, notamment du fait que la création peut avoir été réalisée sans l'accord du propriétaire du support. Il convient d'en analyser les différents éléments : son statut légal, le droit de propriété, le droit d'auteur ainsi que la responsabilité légale en cas de non-respect du droit.

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Texte : Wikipédia, « Statut juridique de l'art urbain en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.