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Art et littératureN° 51770

Contrôle scientifique et technique de l'État

Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France.

ATQ3 830DEF2 090

Contrôle scientifique et technique de l'État

CommuneArt et littératuren° 51 770

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    Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France.

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Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Par ce contrôle, l'État veille à ce que la gestion de biens culturels confiés aux collectivités territoriales (ou, dans certains cas, détenus par des personnes privées) soit conforme à l'intérêt public. Dans la mesure où il constitue une atteinte au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales, le contrôle scientifique et technique de l'État est établi par la loi[pas clair].

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Texte : Wikipédia, « Contrôle scientifique et technique de l'État », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.