RNon ædificandi
Non ædificandi (non constructible) est une locution latine indiquant qu'une zone déterminée ne peut recevoir aucun édifice du fait de contraintes.
RNon ædificandi (non constructible) est une locution latine indiquant qu'une zone déterminée ne peut recevoir aucun édifice du fait de contraintes.
RareArt et littératuren° 33 846
RNon ædificandi (non constructible) est une locution latine indiquant qu'une zone déterminée ne peut recevoir aucun édifice du fait de contraintes.
RHNon ædificandi (non constructible) est une locution latine indiquant qu'une zone déterminée ne peut recevoir aucun édifice du fait de contraintes.
RRBNon ædificandi (non constructible) est une locution latine indiquant qu'une zone déterminée ne peut recevoir aucun édifice du fait de contraintes.
Non ædificandi (non constructible) est une locution latine indiquant qu'une zone déterminée ne peut recevoir aucun édifice du fait de contraintes. En France, cette limitation du droit de la propriété, appelée servitude non ædificandi est définie par l'article 689 du Code Civil comme une interdiction de bâtir sur un fonds. Elle peut découler d'une convention privée ou être imposée par le plan local d'urbanisme (PLU, ex plan d'occupation des sols ou POS) d'une commune.
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SSRTexte : Wikipédia, « Non ædificandi », licence CC BY-SA 4.0. Image : Eugène Andriveau-Goujon (1832-1897), Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.