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Art et littératureN° 270221

Loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, aussi dénommée loi Descrozaille du nom de son…

ATQ2 710DEF3 890

Loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Peu communeArt et littératuren° 270 221

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La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, aussi dénommée loi Descrozaille du nom de son auteur ou encore loi EGAlim III est une loi qui se veut la prolongation des deux premières lois EGAlim prises en 2018 et 2021. L'objectif de la loi est de rééquilibrer les rapports existant entre les industriels de l'agroalimentaire et la grande distribution. Notamment d'encadrer les relations fournisseur-distributeur lorsque la date de fin des négociations (1er mars) est dépassée ou en cas de non-aboutissement des négociations.

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Texte : Wikipédia, « Loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.